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PARTENAIRE MICRO, Conseil, Intégration des systèmes informatiques et télécoms, infogérance - Votre Partenaire sur la région NORD PAS DE CALAIS (LILLE, LENS, ARRAS, DOUAI, VALENCIENNES)
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES. Article 1 - DéfinitionsPARTENAIRE MICRO désigne la société PARTENAIRE MICRO, SARL au capital de 5000 euros, sise 12, Place Saint Hubert – 59000 LILLE, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 513 939 876. Le CLIENT désigne le bénéficiaire des prestations fournies par PARTENAIRE MICRO. Article 2 - Objet PARTENAIRE MICRO une société de services informatiques qui intervient à domicile pour les particuliers et sur site pour les professionnels. Elle propose d’effectuer, sur demande du CLIENT, différentes prestations informatiques dans les locaux du CLIENT. En préalable à toute intervention, seront convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, l’heure et le lieu d’exécution de l’intervention, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’intervention et d’envisager les possibilités de dysfonctionnements en cas de panne du matériel. Article 3 - Limite des interventions Lors des interventions au domicile du CLIENT, PARTENAIRE MICRO ne pourra assurer la bonne fin de ses interventions si : l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du CLIENT sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur ; de l’avis de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du CLIENT ; de l’avis de l’intervenant, les équipements semblent avoir été, volontairement ou non, modifiés par le CLIENT ; en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation sollicitée. De même, PARTENAIRE MICRO se réserve le droit de cesser l’intervention demandée par le CLIENT si : les conditions d’intervention sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous téléphonique ; le CLIENT ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant ; le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs ; en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une intervention. Notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, si les conditions d’alimentation électriques, téléphoniques ou autres sont défectueuses ou si il est impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT. Dans tous ces cas et lorsque le technicien se sera déplacé, le montant du forfait de prestation sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution de la prestation. Article 4 - Application des conditions générales de prestations de services - Clause de parfaite information Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du CLIENT. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le CLIENT au moment de la sollicitation de l’intervention et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes. En conséquence, le fait de souscrire aux services de PARTENAIRE MICRO emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services. Article 5 - Formation du contrat La formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire de notre numéro d’accueil 0 800 412 612 (appel gratuit depuis un poste fixe), par fax au 03 51 08 17 67 ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@partenairemicro.fr De convention expresse entre PARTENAIRE MICRO et le CLIENT, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués. Il est expressément convenu entre les parties que le CLIENT reconnaît dans ses rapports avec PARTENAIRE MICRO la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que celle des formulaires « FICHE D’INTERVENTION ». Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées par PARTENAIRE MICRO. Article 6 - Les tarifs et le règlement. Les tarifs des interventions sont exprimés en euros et sont stipulés HT pour les sociétés et TTC pour les particuliers, sans aucun escompte. Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisée chez le CLIENT. Les tarifs applicables sont ceux communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et PARTENAIRE MICRO. Les interventions PARTENAIRE MICRO sont facturées par unités indivisibles d’une demi-heure, toute demi-heure entamée étant due. Toute prestation effectuée dans les locaux du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure et ce, quelle que soit la durée de l’intervention et quel que soit le résultat de celle-ci. Dans le cas où la prestation ne pourrait pas être effectuée en raison de l’absence du CLIENT au rendez-vous fixé avec PARTENAIRE MICRO, la prestation sera facturée à hauteur de 15 € TTC non remboursables. En cas de surcoût imprévu de l’intervention, PARTENAIRE MICRO s’engage à en informer préalablement le CLIENT qui pourra alors décider d’interrompre la prestation. PARTENAIRE MICRO sera alors amené à facturer au CLIENT la durée de la prestation déjà réalisée au tarif prévu et avec un minimum d’une demi-heure d’intervention. Les tarifs sont stipulés sur la fiche d’intervention PARTENAIRE MICRO et sont payables à la fin de l’intervention, sauf convention contraire entre les parties. Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de PARTENAIRE MICRO, en espèces directement au technicien sur place. Une facture est ensuite envoyée par courrier au CLIENT dans les meilleurs délais. En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée à un taux d’intérêt d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Article 7 - Contenu des prestations PARTENAIRE MICRO propose des services tels que l’assistance et le dépannage, la mise en service et la configuration de système informatique, la sécurité des données et la protection du réseau, des conseils en infrastructure informatique, le déploiement de matériels et logiciels ainsi que des formations sur les équipements numériques du marché. Cette prestation de service a lieu au domicile du CLIENT ou sur le site de l’entreprise sur les équipements appartenant au CLIENT dans les limites définies à l’article 3 des présentes. Article 8 - Obligations et responsabilité de PARTENAIRE MICRO PARTENAIRE MICRO s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au CLIENT, sauf dans l’hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente. PARTENAIRE MICRO s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le CLIENT reconnaît que PARTENAIRE MICRO n’est soumis qu’à une obligation de moyens. PARTENAIRE MICRO ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français. Le CLIENT accepte que sa propre intervention ou celle d’un technicien PARTENAIRE MICRO sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de PARTENAIRE MICRO. Article 9 - Obligations du CLIENT Le CLIENT reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.). Le CLIENT s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que PARTENAIRE MICRO puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site. Le CLIENT s’engage à tenir à disposition du technicien PARTENAIRE MICRO l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences, etc. et doit informer le technicien sur l’historique de l’apparition de la panne. Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la panne. Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par PARTENAIRE MICRO sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les prestations. Article 10 – Limites de responsabilité de PARTENAIRE MICRO - Pertes de données Dans le cadre des prestations de services effectuées, le CLIENT reste responsable des données présentes sur son installation informatique ; en conséquence, il prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer la sauvegarde de ses données personnelles. La responsabilité PARTENAIRE MICRO en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée. En aucun cas PARTENAIRE MICRO ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l’intervention du technicien PARTENAIRE MICRO sur les supports informatiques du CLIENT. D’une manière générale, au cas où la responsabilité de PARTENAIRE MICRO serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à PARTENAIRE MICRO, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes. Article 11 - Validité contractuelle des informations Les photos et textes des articles représentés sur le site internet de PARTENAIRE MICRO n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs. PARTENAIRE MICRO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices. Article 12 – Propriété des matériels livrés La propriété des Produits est transférée au Client après paiement intégral du Prix. En cas de non respect par le Client des présentes Conditions et avant transfert de propriété, PARTENAIRE MICRO peut récupérer tous les produits fournis. Le transfert des risques au Client ou à ses représentants a lieu lors de la livraison. Article 13 - Loi Informatique et Liberté En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Le CLIENT autorise PARTENAIRE MICRO à communiquer ces données à des entreprises tierces. A défaut, le CLIENT informera PARTENAIRE MICRO de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à PARTENAIRE MICRO en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que PARTENAIRE MICRO puisse faire le nécessaire. Article 14 - Confidentialité Une charte de qualité interne à PARTENAIRE MICRO garantit au CLIENT un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques. PARTENAIRE MICRO s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le CLIENT. Cependant, dans le cas où les supports informatiques du CLIENT contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, PARTENAIRE MICRO se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes. Enfin, la Société PARTENAIRE MICRO ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du CLIENT qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi. Article 15 - Loi applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français. Article 16 - Tribunal compétent En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de LILLE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. |
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